Arrêté du 18 octobre 1994 approuvant des modifications du règlement d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 octobre 1994, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite par répartition des gérants de succursales de maison d'alimentation à succursales de France (CARGSMA),
    22, rue des Filles-Dieu, B.P. 3041, 10042 Troyes, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.