Arrêté du 5 octobre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine

Version INITIALE

NOR : EQUB9401178A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 octobre 1994 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990,
    dans les conditions fixées par le tableau ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0234 du 08/10/94 Page 14241 a 14243
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  • Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 octobre 1994 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1991,
    dans les conditions fixées par le tableau ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0234 du 08/10/94 Page 14241 a 14243
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  • Art. 3. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 octobre 1994 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992,
    dans les conditions fixées par le tableau ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0234 du 08/10/94 Page 14241 a 14243
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  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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