Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 37 et 38 du 19 avril 1994 à ladite convention,
conclus à Epinal entre:
Le syndicat des exploitants forestiers de Meurthe-et-Moselle;
La chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges;
Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle;
Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 37: de revaloriser les indemnités kilométriques prévues à l'article 22 de la convention précitée à compter du 1er juin 1994;
- avenant no 38: de modifier l'article 10 bis de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 6 septembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de Meurthe-et-Moselle.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront tre adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.