Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile

Version INITIALE

NOR : TAST9611488A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 août 1996, portant extension de la convention collective nationale du 1er février 1951 de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement-réduction du temps de travail,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 7 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 7 mai 1996 sur les heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1996 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 1er février 1951 de l'industrie textile, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
    - l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement-réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord du 7 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord du 7 mai 1996 sur les heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-25 en date du 7 août 1996 et no 96-32 en date du 27 septembre 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 18 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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