Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 131 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
Vu l'accord régional Pays de la Loire (Salaires) du 18 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1996 portant extension de l'accord régional susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Arrête :
Vu les articles L. 131 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
Vu l'accord régional Pays de la Loire (Salaires) du 18 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1996 portant extension de l'accord régional susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin