Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles et forestiers de la région Languedoc-Roussillon, l'avenant no 1 du 13 septembre 1996 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de Languedoc-Roussillon,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6, 22, 37 et 39 de la convention précitée ainsi que de substituer les mots : < < entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers > > à : < < entreprises de travaux agricoles et forestiers > > dans le texte de la convention et dans son intitulé.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.