Art. 1er. - Remplacer le paragraphe 4.3.2 (c) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé par le suivant:
< < 4.3.2. c) La fonction de pilote commandant de bord de tout hélicoptère exploité en transport commercial dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote. > >

Art. 2. - Ajouter un paragraphe 9.9 à l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, libellé comme suit:
< < 9.9. Le brevet et la licence de pilote de ligne Hélicoptère, dont les privilèges commandant de bord en transport commercial sont limités aux hélicoptères de masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes, sont délivrés sur leur demande aux titulaires du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère qui justifient avoir:
< < - la qualification de vol aux instruments hélicoptère associée à la licence de pilote professionnel depuis plus de trois ans à la date de publication du présent arrêté;
< < - la qualification radiotéléphonie internationale;
< < - les certificats aérotechnique hélicoptère, technique du vol hélicoptère, réglementation hélicoptère;
< < - plus de 1 200 heures de vol hélicoptère;
< < - plus de 400 heures de vol sur hélicoptère multimoteur dont l'emport maximal certifié de passagers est de plus de neuf;
< < - satisfait à la date de publication du présent arrêté aux contrôles de compétence prévus par les règles d'utilisation des hélicoptères en transport public, dans la fonction commandant de bord, sur appareils certifiés à deux pilotes.
< < Cette licence pilote de ligne Hélicoptère, dont les privilèges commandant de bord sont limités aux hélicoptères de masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes, ne doit comporter aucune qualification de type d'hélicoptère de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 5 700 kilogrammes.
< < La suppression de cette limitation de privilèges et l'apposition d'une première qualification de type d'hélicoptère de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 5 700 kilogrammes ne peuvent être obtenues que lorsque le pilote a satisfait, à l'occasion de cette qualification de type:
< < - aux examens des certificats navigation hélicoptère et météorologie hélicoptère;
< < - aux exigences du paragraphe 6.1.3 du présent arrêté;
< < - à un contrôle du jury des examens portant sur le programme des épreuves pratiques du brevet pilote de ligne Hélicoptère. > >

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.