Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou d'établissements relevant de la direction des armements terrestres

Version INITIALE

NOR : DEFF9401878A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou d'établissements relevant de la direction des armements terrestres;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 25 juillet 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé sont modifiées comme suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 02/10/94 Page 13942 a 13943
    ......................................................





  • Art. 2. - Après l'article 2 bis de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé,
    ajouter l'article suivant:


    < < Art. 2 ter. - Le montant maximal de l'avance à consentir au sous-régisseur du bureau des brevets et inventions de la direction des personnels et affaires générales de l'armement, à Paris, est fixé à 5 000 F. > >

  • Art. 3. - L'arrêté du 17 mars 1981 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du bureau des brevets et inventions de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, à Paris, est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1994,
    sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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