Par décret en date du 23 septembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1119 du 11 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre-Aérodrome (Guadeloupe). Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 22 avril 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre-Aérodrome (Guadeloupe) est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guadeloupe (direction départementale de l'équipement), à Basse-Terre.