Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 et l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret no 91-605 du 27 juin 1991

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9420013A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie,
Vu l'article 35 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
Vu l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée;
Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret no 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret no 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots < < à l'article 3 > > sont remplacés par les mots < < à l'article 6 > >.


  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots: < < de bons à moyen terme négociables, > > sont insérés après les mots: < < lorsqu'un émetteur > > et les mots < < à l'article 3 > > sont remplacés par les mots < < à l'article 6 > >.


  • Art. 3. - Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé:
    < < La liste visée par l'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé est la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée. > >
  • Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée. > >

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

EDMOND ALPHANDERY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,4 Mo