- Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de < < forêt de protection de Mothern > >, les parties de territoire de la commune de Mothern (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 107 hectares 25 ares 87 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Mothern (Bas-Rhin).
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. - (1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris;
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2,
rue des Mineurs, B.P. 1003/F, 67070 Strasbourg Cedex.
Décret du 9 décembre 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Mothern (Bas-Rhin)
NOR : AGRR9401825D