Décret du 26 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9670171D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984, modifié par le décret no 95-426 du 20 avril 1995, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
Vu le décret du 18 janvier 1996 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Tyvaert,
    Christian Didier et Pierre Larmet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Danièle Robic, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale, du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite.


  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Guy Drut

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

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