Par décret en date du 2 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Grisolles-E.D.F. (Tarn-et-Garonne), située sur le parcours du faisceau hertzien Grisolles-E.D.F.-Ramonville-Saint-Agne, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) et Grisolles-E.D.F.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.P. 775, 82013 Montauban Cedex, et de la Haute-Garonne (cité administrative), boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.