Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Couleur Méditerranée et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention:
Radio: Radio Couleur Méditerranée (20).
Fréquence: 95,5 MHz, 96,4 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-59 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, et no 93-508 du 29 juin 1993, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993, modifiée par la décision no 94-193 du 29 mars 1994, publiée au Journal officiel du 3 mai 1994.
Motif de la mise en demeure: diffuse irrégulièrement le programme Nostalgie. Ce résultat de délibération annule et remplace celui publié au Journal officiel du 30 septembre 1994.