Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 1994, page 14464, 2e colonne, article 7, 1re ligne, au lieu de: < < Le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié... > >, lire: < < Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié... > >.