Décret du 20 octobre 1994 portant intégration d'un militaire dans le corps des commissaires de police de la police nationale
NOR : INTC9400374D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC9400374D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.