Arrêté du 8 juillet 1994 complétant l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK9470114A

Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 juin 1994,
Arrte:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est complété jusqu'au 31 décembre 1996 pour la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique des disciplines indiquées:
    Fédération française de golf: swin, croquet.


  • Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des sports,

P. GAUTRAT

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