Décret du 26 juillet 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUP9600806D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature, modifié par le décret du 10 mai 1996 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services, modifié par l'arrêté du 23 janvier 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
    directeur du personnel et des services, de MM. Paul Schwach, Daniel Vandros, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et de Mme Catherine Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
    < < I. - A M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef de service administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    < < II. - A Mmes Monique Vrain, agent contractuel, et Karine Chanquoy-Jacquet, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Daniel Vandros, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    < < III. - A M. Thierry Vigneron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    < < IV. - A M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif,
    directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    < < V. - A M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
    < < VI. - A M. Jean-Pierre Boudinot, chef de service administratif,
    directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    < < VII. - A MM. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Than Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Schnabele, les lettres de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense ;
    < < VIII. - A MM. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Lucien Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
    Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférentes au chapitre budgétaire correspondant ;
    < < IX. - A M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif,
    directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes,
    arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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