Arrêté du 6 septembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9400282A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur des services judiciaires au ministère de la justice;
Vu les arrêtés du 16 juillet 1993 et du 23 juillet 1993 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Dominique Vonau,
    magistrat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 13,6 Mo