Arrêté du 6 septembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9400438A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant en qualité de directeur général de la police nationale;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant, directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

CHARLES PASQUA

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