Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du décret du 16 juin 1959 susvisé relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie; Vu l'arrêté du 25 mai 1977, modifié notamment par l'arrêté du 12 juin 1991, relatif à la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé,
Arrête:
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du décret du 16 juin 1959 susvisé relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie; Vu l'arrêté du 25 mai 1977, modifié notamment par l'arrêté du 12 juin 1991, relatif à la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé,
Arrête:
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
JACQUES TOUBON