Arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets-cuir

Version INITIALE

NOR : TAST9611462A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 août 1996, portant extension de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage,
chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 25 juin 1996 (Aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 25 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir, du 18 mai 1994, les dispositions de :
    - l'accord du 25 juin 1996 (Aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le paragraphe b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8, paragraphe II, et L. 212-5-1 du code du travail.
    Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 et L. 212-5-1 du code du travail ;
    - l'accord du 25 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-31 en date du 20 septembre 1996 (pour l'accord sur les heures supplémentaires de droit commun) et no 96-34 en date du 8 octobre 1996 (pour l'accord sur l'aménagement du temps de travail), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 16 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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