Arrêté du 7 octobre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600689A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 1er juillet 1996 ;
Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 26 juillet 1996 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées en date du 11 septembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 5 millions de francs destiné à contribuer au financement d'un programme de travaux d'aménagement de son centre consulaire de formation (tranche 1996-1997).
    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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