Décret du 16 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de restructuration du complexe autoroutier d'Antibes sur l'autoroute A 8 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris dans le département des Alpes-Maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUR9401322D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme pour l'agglomération de Cannes-Grasse-Antibes en date du 5 juin 1979;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris approuvé le 11 juillet 1991;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Antibes approuvé le 31 mai 1994;
Vu les décisions du président du tribunal administratif de Nice en date du 28 juillet 1992 et du 15 septembre 1992 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 décembre 1992 prescrivant sur le territoire des communes d'Antibes et de Vallauris l'ouverture de l'enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet de restructuration du complexe autoroutier d'Antibes (autoroute A 8 La Provençale) et la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris;
Vu les dossiers d'enquête publique;
Vu les rapports et les conclusions de la commission d'enquête;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 juin 1993 (en application des articles L. 121-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme) et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris;
Vu la délibération en date du 24 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Vallauris a approuvé la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune;
Vu le procès-verbal de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 4 mai 1993;
Vu l'avis de la commission départementale des sites en date du 21 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de restructuration du complexe autoroutier d'Antibes (autoroute A 8 La Provençale), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret sur le territoire des communes d'Antibes et de Vallauris (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour dudit plan d'occupation des sols.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, route de Grenoble, 06200 Nice.


Fait à Paris, le 16 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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