Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : DOMP9400038A

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;
Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 7 mars 1994 susvisé consiste en l'épreuve orale unique suivante:
    Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury comportant:
    - un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire;
    - des questions posées par le jury portant sur les connaissances professionnelles du candidat, sur l'organisation et les attributions du ministère des départements et territoires d'outre-mer et sur la connaissance des départements et territoires d'outre-mer.


  • Art. 2. - Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.


  • Art. 3. - Le jury, nommé par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer, comprend trois attachés d'administration centrale,
    présidé par un administrateur civil.


  • Art. 4. - L'épreuve orale se déroulera à compter du 20 septembre 1994 au ministère des départements et territoires d'outre-mer.


  • Art. 5. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer:

L'administrateur civil,

J. PASCOET

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