Arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes

Version INITIALE

NOR : TAST9611463A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 mars et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1995, portant extension de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 55 du 20 décembre 1995 à la convention collective susvisée des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
    modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 55 du 20 décembre 1995 à la convention collective susvisée (à l'exclusion du paragraphe I et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-34 en date du 8 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 16 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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