Arrté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cherbourg (Manche)

Version INITIALE

NOR : EQUA9600913A

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé dans la région de Cherbourg une zone dangereuse,
    identifiée LF-D 82 Baie-de-Seine, au profit d'activités de tirs effectués à partir de bâtiments à la mer.


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 55' 00'' N, 000o 05' 19'' W - 49o 38' 27'' N, 000o 01' 43'' W 49o 36' 00'' N, 000o 08' 00'' W - 49o 32' 12'' N, 000o 16' 48'' W 49o 34' 46'' N, 000o 55' 45'' W - 49o 55' 00'' N, 000o 16' 45'' W 49o 55' 00'' N, 000o 05' 19'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 500 (15 250 mètres).
  • Art. 3. - Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté,
    notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), sont et demeurent abrogées.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

J.-Y. Delhaye

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

J. Morel

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