Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1994, il est fait remise gracieuse à M. Pierlas (Jean-Pierre), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 562 649 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.