Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'un avenant à un accord professionnel régional Travaux publics (Ile-de-France)

Version INITIALE

NOR : TEFT9400819A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un accord professionnel régional Travaux publics (Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l'adhésion des entreprises de travaux publics d'Ile-de-France à l'A.P.A.S.,
et d'un avenant le modifiant;
Vu l'avenant no 2 du 22 avril 1994 à l'accord professionnel régional susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 2 du 22 avril 1994 à l'accord professionnel régional susvisé, à l'exclusion:
    - du terme: < < précitées > > figurant au premier alinéa de l'article 3;
    - des termes: < < adhérant à l'organisation patronale signataires > > figurant au premier alinéa de l'article 4.
    L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-8, L. 432-9, R. 432-2 à R. 432-6 et R. 432-11 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 20 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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