Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9400891A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, le syndicat mixte d'équipement de Marseille est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Marseille (Bouches-du-Rhône).