Par décret en date du 9 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Boussay, située sur le parcours du faisceau hertzien Boussay-Nantes-Tour-Bretagne, celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Boussay et Nantes-Tour-Bretagne, ainsi que celles de la portion de la zone spéciale de dégagement intéressant la commune de Maisdon-sur-Sèvre, entre les stations de Clisson et Nantes-Tour-Bretagne.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 25 novembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Clisson-Nantes-Tour-Bretagne traversant le département de Loire-Atlantique sont, en ce qui concerne la portion de la zone spéciale de dégagement intéressant la commune de Maisdon-sur-Sèvre traversée par ce faisceau,
modifiées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036 Nantes Cedex 01.