Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9400886A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, l'Etat (direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Soufflenheim (Bas-Rhin).