Décret du 26 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9400232D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 9 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, Mlle Delphine Grison, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Michel Gadeix, Claude Marminat et Pierre Carme, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. > >

  • Art. 2. - L'article 10 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Delphine Grison,
    ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. > >

  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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