Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Crouzet (Philippe),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994, placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 47 c du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.