Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 1994, Mme Pont (Edith), contrôleur divisionnaire des impôts, est désignée, à compter du 1er janvier 1994, en qualité de régisseur de recettes auprès du service de la Documentation nationale du cadastre pour encaisser les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de ce service.