Arrêté du 18 juillet 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 1996, Mme Ducros-Bourdens (Marie-Carole), épouse Pochon, est nommée notaire à la résidence de Carbonne (Haute-Garonne), en remplacement de M.
    Bergua (Claude), démissionnaire.