Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1994 portant suppression du brevet de technicien supérieur << Esthétique industrielle >>, création et définition du brevet de technicien supérieur << Assistant en création industrielle >> et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme

Version INITIALE

NOR : MENL9602116A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance des diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment l'article 35 ;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret no 86-496 du 14 mai 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;
Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 modifié relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant suppression du brevet de technicien supérieur << Esthétique industrielle >>, création et définition du brevet de technicien supérieur << Assistant en création industrielle >> et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 30 mars 1994 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juin 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 juin 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe III de l'arrêté du 3 août 1994 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.


  • Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Fait à Paris, le 19 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot



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