Arrêtés du 24 juin 1997 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720470A

  • Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1997, la démission de M. Perrier (Jean-Charles, Louis, Marie, Frédéric),
    huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.

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