Décret du 15 juillet 1994 portant radiation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, M.
    Marchand (Christian) et M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), conseillers de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 30 mai 1994, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.