Décret du 19 juillet 1994 portant attribution de biens à une association cultuelle

Version INITIALE

  • Par décret en date du 19 juillet 1994, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée Quercy-Route de Paris, dont le siège est à Réalville (Tarn-et-Garonne), les biens des associations cultuelles de l'Eglise réformée d'Albias et de l'Eglise réformée de Caussade ayant décidé leur dissolution.