Décret du 22 août 1994 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9400372D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué aux affaires européennes.
  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 1994.

EDOUARD BALLADUR