Arrêté du 3 mai 1994 portant interdiction de vente de revues aux mineurs

Version INITIALE

NOR : INTD9400267A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mai 1994, considérant que le contenu pornographique des deux revues ci-dessous mentionnées justifie qu'elles soient soustraites à la vue des mineurs, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les revues intitulées:
    Spécial Lettres Magazine et Nouveau Lettres de femmes, des Publications nouvelles.