Décret du 26 juillet 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la R.D. 908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence)

Version INITIALE

NOR : INTB9400292D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la délibération du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence du 28 février 1992 sollicitant notamment l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 prescrivant notamment l'ouverture de l'enquête sur l'utilité publique du projet de rectification de la R.D. 908;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé, du 11 janvier au 12 février 1993 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;
Vu la délibération du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 3 septembre 1993 décidant la poursuite du projet aménagé;
Vu le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Colmars-les-Alpes approuvé le 7 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la R.D. 908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Colmars-les-Alpes.


Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL



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