Arrêté du 1er juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9401278A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter;
Vu l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Inter;
Vu la demande de la société Héli Inter;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mai 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Héli Inter est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
    < < Hyères-Saint-Tropez (jusqu'au 31 mars 1997). > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

Y. DEBOUVERIE

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