Arrêté du 10 mai 1994 fixant dans les établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention en application de l'article R. 237-8 dudit code

NOR : AGRS9400894A
JORF n°116 du 20 mai 1994
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Version initiale

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 237-8;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrête:

  • Art. 1er. - Un plan de prévention est établi, par écrit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237-8 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés:
    1o Travaux exposant à des rayonnements ionisants;
    2o Travaux exposant à des substances et préparations explosives,
    comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction au sens de l'article R. 231-51 du code du travail;
    3o Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes;
    4o Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures;
    5o Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température;
    6o Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs;
    7o Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation;
    8o Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T.;
    9o Travaux exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de trois mètres;
    10o Travaux exposant à des risques de noyade;
    11o Travaux exposant à un risque d'ensevelissement;
    12o Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds visés à l'article 170 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965;
    13o Travaux de démolition;
    14o Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée ou contrôlée;
    15o Travaux en milieu hyperbare;
    16o Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A, selon la norme NF EN 60-825;
    17o Travaux exigeant le recours à un " permis de feu ";
    18o Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieur à 140 dB.


  • Art. 2. - Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

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