Arrêtés du 2 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420511A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1994:
    L'agrément en tant que société de commissaires-priseurs de la société civile professionnelle Antoine Ader, Rémi Ader, Jacques Tajan est retiré par suite de la dissolution anticipée de cette société.
    M. Ader (Antoine, Jacques, Marie), M. Ader (Rémi, Charles, Marie) et M.
    Tajan (Jacques, François, Auguste) reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans leurs offices respectifs à la résidence de Paris.