Décret du 20 mai 1994 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9410354D

  • Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Nedelec (Bruno), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du département des affaires juridiques à la sous-direction de l'audiovisuel et de l'action extérieure du service juridique et technique de l'information, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.