Arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

Version INITIALE

NOR : AGRP9602236A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section Garantie, et notamment son article 1er ;
Vu l'article L. 313-3 du code rural ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le C.N.A.S.E.A. est agréé pour les paiements au titre du F.E.O.G.A., section Garantie, relatifs aux mesures d'accompagnement de la réforme de la P.A.C., et notamment les dépenses liées au régime d'aides à la préretraite, aux mesures agri-environnementales, au boisement, ainsi que les aides liées au retrait de terres quinquennal.


  • Art. 3. - Le respect des critères d'agrément par le C.N.A.S.E.A. fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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