Décret no 94-394 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées

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NOR : INDD9400490D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (S.A.);
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu le décret no 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés mixtes;
Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Art. 1er. - Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson S.A., de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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