Décret no 94-418 du 18 mai 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne l'utilisation des indications géographiques, des appellations d'origine et des attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires

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NOR : ECOC9400047D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement no 2081-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le règlement no 2082-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L.
214-3;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 8 et 13 du règlement no 2081-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 13, des 1 et 2 de l'article 15 et du 2 de l'article 17 du règlement no 2082-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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